AGENTS COMMUNAUX ET SALARIÉS DE SPL : DROITS ET OBLIGATIONS EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Bonjour à tous,

Les périodes électorales sont marquées par une vigilance et des obligations accrues en matière

de neutralité des agents liés à la sphère publique.

Les agents communaux (fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique territoriale)

et les salariés de Sociétés Publiques Locales (SPL) n’ont pas le même statut, mais tous

doivent respecter certaines règles lorsqu’ils exercent leurs missions et lorsqu’ils s’engagent

politiquement.

Ministère de l'intérieur - L'importance du droit de vote

AGENTS COMMUNAUX (Fonction publique territoriale)

Neutralité et devoir de réserve

Les agents communaux sont soumis au principe de neutralité du service public (article

L.111-1 du Code général de la fonction publique, ex article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet

1983).

Ils ne peuvent utiliser ni leurs fonctions, ni les moyens de la commune pour influencer le

scrutin (circulaires ministérielles, jurisprudence constante du Conseil d’État).

Ils doivent également respecter le devoir de réserve, qui implique une retenue dans

l’expression publique, en particulier s’ils exercent des responsabilités élevées.

Participation à la vie politique

En dehors du service, les agents sont libres d’exprimer leurs opinions, de militer, de

distribuer des tracts etc. (liberté garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de

l’homme et du citoyen et l’article 6 de la loi de 1983).

Candidature et incompatibilités

Les agents communaux sont éligibles aux élections locales (articles L.231 et suivants du

Code électoral pour les municipales).

Cependant, les agents communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la

commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant

fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité

de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession,

ainsi que, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière

ou occasionnelle.

Un agent communal élu peut demander un congé électif ou un temps partiel de droit

(articles L.3142-79 et suivants du Code du travail pour les contractuels, et dispositions

équivalentes pour les fonctionnaires territoriaux).

Sanctions disciplinaires et pénales

Un agent qui manquerait à son devoir de neutralité s’expose à des sanctions disciplinaires :

avertissement, blâme, exclusion temporaire, voire révocation (articles L.533-1 et suivants

du Code général de la Fonction Publique).

Il peut également engager la responsabilité pénale de la collectivité si des moyens publics

sont détournés au profit d’une campagne (par exemple : utilisation de véhicules

communaux ou du site Internet de la Mairie à des fins électorales).

SALARIÉS DE SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALS SPL (en l'occurence Port Héracléa et Maures événements)

Statut et obligations

Les salariés des SPL relèvent du droit privé (Code du travail), contrairement aux agents

communaux.

Toutefois, en tant qu’entités contrôlées par des collectivités et chargées de missions de service

public (article L.1531-1 du CGCT), leurs salariés doivent observer et respecter une obligation

de neutralité dans le cadre professionnel.

Engagement politique

En dehors du service, ils bénéficient d’une liberté totale d’expression et de militantisme,

comme tout salarié de droit privé (sauf clause spécifique dans leur contrat ou règlement

intérieur).

Ils peuvent donc se présenter aux élections locales sans restriction de principe.

Incompatibilités éventuelles

Il n’existe pas d’inéligibilité générale comme pour certains agents communaux.

En revanche, des situations de conflit d’intérêts peuvent être soulevées si un élu local siège

également dans une SPL dont la collectivité est actionnaire majoritaire et dont il dépend

comme salarié. Cela peut entraîner un nécessaire aménagement de fonctions ou une

incompatibilité de fait.

Sanctions

Contrairement aux agents publics, les salariés de SPL encourent uniquement des sanctions

disciplinaires de droit privé (avertissement, licenciement pour faute, etc.), et non des

sanctions statutaires.

Si des moyens de la SPL étaient utilisés à des fins électorales, il pourrait y avoir des sanctions

pénales pour détournement de fonds publics ou abus de biens sociaux (article L.241-3 du

Code de commerce).

POINTS CLÉS À RETENIR

Agents communaux : soumis au statut de la fonction publique territoriale → obligation

stricte de neutralité et de réserve dans le travail, possibilité de se présenter aux élections, mais avec des incompatibilités précises, sanctions disciplinaires et pénales possibles.

Les agents communaux ne peuvent être élus au Conseil municipal de la commune qui les

emploie.

Salariés de SPL : salariés de droit privé → obligation de neutralité dans le travail, grande

liberté politique hors service, pas d’inéligibilités générales mais attention toute particulière

sera portée aux conflits d’intérêts, sanctions disciplinaires privées et pénales en cas de dérive.

Impossibilité de siéger dans le Conseil d'administration de la SPL qui vous emploie.

Les agents communaux et les salariés des SPL de la commune de Cavalaire-sur-Mer sont

donc Cavalairois avant tout !

Il ont le droit de défendre leurs opinions et de se prononcer pour l’avenir de leur ville et

aussi de se présenter aux élections.

Bien évidement, si vous rencontrez des difficultés ou des pressions dûs à votre hiérarchie,

aussi bien à la Mairie qu'au sein des SPL, cela est parfaitement illégal. Nous veillerons à

l'application de ces principes de droit et nous sommes là pour vous !

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet à l’adresse suivante (votre

anonymat est garantie) : info@cavalairenotrecommune.fr

Cavalaire, notre commune