POSSIBLE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT : LE PERMIS DE LA CAPITAINERIE INTERROGE
- cavalairenotrecomm
- 16 nov.
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Bonjour à tous,
Un nouveau dossier soulève d’importantes interrogations à Cavalaire-sur-Mer.
Le permis de construire n°083 036 25 00006, pour la nouvelle capitainerie, délivré le 22 septembre 2025, et concernant la SPL Port Héracléa, pourrait relever d’un risque de prise illégale d’intérêt au sens des articles 432-12 et 432-13 du Code pénal. En effet, lorsque le même élu, se retrouve dans deux rôles incompatibles :
Représentant du demandeur (la SPL qui dépose le permis de construire),
Autorité décisionnaire (le maire qui signe et accorde le permis). Il devient juge et partie, ce qui porte atteinte à l’impartialité de la décision publique.
UN PERMIS COMMUNIQUÉ TARDIVEMENT
La mairie n’a transmis le permis qu’après plusieurs relances et la sollicitation d'un avocat, alors même que la loi impose sa communication à toute personne qui en fait la demande.
Ce manque de transparence alimente les interrogations sur l’instruction et la signature du dossier.
Et ce n’est malheureusement pas un cas isolé : depuis de nombreux mois, la commune fait obstacle à la diffusion de documents administratifs pourtant publics.
Le permis de construire de la halle aux pêcheurs, annoncé comme refusé, ne nous a d'ailleurs toujours pas été transmis.
UN SIGNALEMENT AU PROCUREUR
Face aux éléments recueillis, un signalement a été adressé au procureur de la République, afin que la justice puisse déterminer si les faits relèvent de la prise illégale d’intérêt.
Ce signalement ne préjuge en rien d’une culpabilité : il permet simplement aux autorités compétentes d’examiner la situation.
UN CAS SIMILAIRE DANS LE VAR : L’AFFAIRE DE LA SEYNE-SUR-MER (2023)
Le département du Var a récemment connu une affaire comparable.
En 2023, la maire de La Seyne-sur-Mer, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d’intérêt concernant un permis de construire obtenu en 2021 dont elle était bénéficiaire.
La situation présente à Cavalaire, dans laquelle le PDG de la SPL est bénéficiaire du permis de la capitainerie, fait naturellement écho à cette affaire.
Le tribunal correctionnel de Toulon a estimé qu’elle avait manqué à la « probité, qualité indispensable attendue d’une élue ».
Sanctions prononcées :
18 mois de prison avec sursis
20 000 € d’amende
5 ans d’inéligibilité avec application provisoire
Interdiction d’exercer toute fonction publique pendant 2 ans
Cette affaire, récente et très médiatisée, rappelle que les élus doivent observer une vigilance absolue lorsqu’ils interviennent dans des dossiers pouvant les concerner directement.
UNE RÉACTION TARDIVE DE LA COMMUNE
Lors du conseil municipal du 13 novembre 2025, la municipalité a adopté la délibération n°17, désignant un membre du Conseil Municipal chargé de prendre toute décision relative aux demandes d’autorisations d’urbanisme émanant de la société publique locale Port Heraclea
Cette mesure vise à éviter les conflits d’intérêts, cependant, elle est intervenue après la délivrance du permis du 22 septembre 2025, ce qui ne règle pas la situation du dossier déjà signé.
DES PERMIS INSTRUITS PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE
Autre particularité notable à Cavalaire depuis quelques mois : les dossiers d’urbanisme liés au port et au projet Cœur de ville sont externalisés par décision du maire et instruits par une société privée, et non par les services municipaux habituels (service urbanisme).
Aucune explication publique n’a été fournie pour justifier ce choix inhabituel, qui interroge sur :
la chaîne de responsabilité,
l’indépendance de l’analyse,
et la transparence des décisions rendues.
DES QUESTIONS QUI DEMEURENT
À ce stade, il est impossible de déterminer si les éventuelles irrégularités observées relèvent :
d’une intention,
d’une erreur,
d’une incompétence,
ou d’une négligence.
Seule la justice pourra l'établir.
Pour rappel, Nicolas Rodriguez avait adressé une lettre aux élus du Conseil municipal, en avril 2025, leur demandant de reporter les travaux jusqu’aux élections, qui auront lieu dans quelques mois (15 mars 2026). Les élus ont décidé de faire l’inverse et d’accélérer l’ensemble, afin de signer, dans la précipitation, des contrats de travaux de plusieurs millions d’euros. Cette précipitation se manifeste aujourd’hui par d’importants manquements ainsi que par des procédures judiciaires, aussi bien contre le projet du port que contre celui du Cœur de ville. Retrouvez l'arrêté sur permis de construire sur notre page Données publiques, dans la rubrique Plans du projet Ecobleu : Données publiques Cavalaire, notre commune
